La commission de recours de l’invalidité installée par Geneviève Darrieussecq

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La loi de programmation militaire 2019-2025 a permis une réforme importante des pensions militaires d’invalidité (PMI). Objectif: faciliter les modalités de recours pour les bénéficiaires de ces pensions.

Le transfert du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit commun et la création d’un recours administratif préalable permettront d’améliorer et d’accélérer le traitement des demandes de pensions militaires d’invalidité, ainsi que d’associer les représentants des associations à cet examen.

Créée et installée le 13 novembre 2019 par la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Armées, cette dernière a expliqué lors de son allocution que «la Commission de recours de l’invalidité (CRI) est placée conjointement auprès de la ministre des Armées et du ministre de l’Action et des Comptes Publics». Elle s’appuie sur les moyens humains et matériels de la structure permanente de la Commission des recours des militaires (CRM). Sa mission consiste à instruire les recours administratifs obligatoires formés contre des décisions relatives aux pensions militaires d’invalidité et à leurs droits annexes (soins médicaux et appareillage, reconversion et accompagnement professionnel).

Un nouveau dispositif qui représente une avancée notable pour l’accès au droit à réparation des pensionnés militaires.

Geneviève Darrieussecq s’est «personnellement engagée auprès du monde combattant et auprès des parlementaires à suivre attentivement la mise en œuvre de la réforme».